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La loi sur l’ESS... bientôt

Attendue depuis 2013, adoptée par le Sénat le 7 novembre dernier, la loi ESS est en examen actuellement en Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale.

La Commission a adopté l’article 1er de la loi sur l’ESS le 16 avril. Il définit le champ de l’ESS : critères et conditions d’appartenance.
Il est notamment précisé que l’ESS est un « mode d’entreprendre », avec des règles démocratiques qui poursuit un autre but que le seul partage des bénéfices. Un périmètre large qui comprend les familles de l’ESS, associations, mutuelles, fondations et coopératives, et certaines sociétés commerciales dont « les bénéfices sont majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise ».
Les débats se poursuivent : 600 amendements ont été déposés ; l’adoption définitive du texte qui comprend 56 articles est prévue mi mai.

La loi doit être débattue par les députés les 13, 14 et 15 mai...

Le projet de loi adopté par le Sénat » Télécharger le document (pdf - 311.2 Ko)