Deux lois concernant les associations sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier, date anniversaire de la loi du 1er juillet 1901 : la première entend améliorer leur trésorerie et la seconde souhaite favoriser l’engagement bénévole.
La loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
Il s’agit ici de sécuriser le versement des subventions, de permettre aux associations de bénéficier de nouveaux modes de financement, et de renforcer la transparence des comptes.
Ainsi, la loi prévoit notamment :
- la possibilité pour les associations de conserver un reliquat de subvention non dépensé. Cette possibilité concerne les financements supérieurs à 23 000€ et doit être prévue par la convention d’attribution de la subvention (art. 1er)
- un délai de paiement des subventions fixé à 60 jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution des subventions d’Etat (art. 2)
- la possibilité pour une association de faire un prêt à une association de la même union ou fédération à laquelle elle appartient (art. 3). L’association doit être d’intérêt général, déclarée depuis au moins trois ans, ou reconnue d’utilité publique, et le prêt à taux zéro est de 2 ans maximum.
- l’identification des comptes bancaires associatifs inactifs, et le versement d’une partie de ces sommes au bénéfice du développement de la vie associative (art. 4)
- une mise en conformité de la procédure de déclaration d’appel public à la générosité, désormais dénommée « appel à la générosité du public » (art. 9) : Appel public à la générosité par un organisme – associations | service-public.fr
- un contrôle par le commissaire aux comptes de la publication sincère des comptes des associations, pour les associations concernées (art. 10). La loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif Il s’agit ici de rappeler que les associations répondent à des « besoins sociaux et sociétaux », maintiennent « le lien social », et qu’il est indispensable d’encourager l’engagement associatif des citoyens. Deux grands axes sont abordés : l’assouplissement de la responsabilité financière du dirigeant bénévole, et la valorisation du bénévolat.La loi, prévoit ainsi :
- d’étendre l’« exception de négligence », prévue pour les dirigeants d’entreprise, aux dirigeants d’association (art. 1er)
- d’atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’association au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (art. 1er). Ainsi, la simple négligence d’un président dans la gestion financière associative, mettant la structure en difficulté ou cessation de paiement, ne permet plus de mettre en jeu sa responsabilité personnelle.
- ouvrir le « service emploi associations » aux associations de moins de 20 salariés, au lieu de 10 actuellement (art. 2) : Le dispositif impact emploi – Urssaf.fr
- permettre la mise en place d’un module théorique et d’un support méthodologique pour aider les enseignants dans la présentation de la vie associative et aider les jeunes à s’engager (art. 4).
