La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a ouvert le droit aux allocations chômage à tous les indépendants. Le montant ainsi que la durée de cette allocation ont été fixés par un décret du 20 septembre 2019.
A compter du 1er novembre 2019, vous pourrez bénéficier d’une allocation dont le montant journalier est fixé à :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 26,30 € ;
– à Mayotte, à 19,73 €
L’allocation est attribuée pour une période de 182 jours calendaires, cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, à compter de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
Vous avez également la possibilité de renforcer votre protection dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe auprès de la GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprise), de l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants), ou d’April Assurances.
Il est toute fois à noter que pour bénéficier de l’allocation chômage vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
– être travailleurs non salarié (artisan, commerçant, professionnel libéral, gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL) ou assimilés salariés (gérant minoritaire de SARL, président de SAS, président de SA…) ;
– être inscrit à Pole emploi en tant que demandeur d’emploi ;
– justifier d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans de manière ininterrompue dans la même entreprise / société ;
– avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire et dont le plan de redressement est subordonné au remplacement du dirigeant actuel ;
– justifier au titre de l’activité non salariée d’un revenu au moins égal à 10 000 euros par an ;
– ne pas avoir de ressources autres supérieures au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA).
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