CUI-CAE : Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

Ce contrat doit encourager le retour durable à l’emploi, dans le secteur non marchand (collectivités territoriales, associations loi 1901, …), des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail.
Le CUI-CAE s’adresse à des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi mais également aux demandeurs d’emploi en fin de droit.
Ce contrat est applicable aux employeurs du secteur non marchand :

  • collectivités territoriales et leurs groupements,
  • autres personnes morales de droit public,
  • organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations …),
  • personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, les établissements de soins, …),
  • structures d’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion, peuvent également conclure des CUI/CAE.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de droit privé, dont la durée hebdomadaire peut varier de 20 à 35 heures.
C’est un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de 6 à 24 mois (voir 36 à 160 mois pour certains cas dérogatoires).
Le salarié embauché en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) perçoit une rémunération au moins égale au SMIC ou conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise.

Emploi d’avenir

Afin de répondre à la difficulté des jeunes pour entrer dans le monde du travail, Michel Sapin a annoncé le 29 août 2012 la mise en place de contrats spécifiques, les emplois d’avenir, pour leur fournir les conditions d’une première expérience professionnelle durable. Les emplois d’avenir ont pour ambition d’améliorer l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le ministère précise : « Bénéficieront en priorité des emplois d’avenir, les jeunes résidant en ZUS ou dans des zones d’emploi où le taux de chômage des jeunes est supérieur à la moyenne nationale ». Egalement éligibles aux « Emplois d’avenir », les étudiants boursiers en 2e année de licence se destinant aux métiers de l’enseignement mais connaissant des difficultés financières pour poursuivre leurs études. Quelque 6 000 contrats en 2013 seront réservés en priorité aux jeunes résidant en ZUS ou ayant effectué tout ou partie de leurs études dans un établissement en ZUS ou relevant de l’éducation prioritaire. Ces contrats, en CDI ou CDD de trois ans rémunérés au Smic, bénéficieront d’une aide de l’État à hauteur de 75 % du montant brut pour les employeurs du secteur non-marchand et de 35 % pour le secteur marchand. L’entrée en vigueur officielle des emplois d’avenir se fera au 1er janvier 2013 avec un objectif de 100 000 emplois à la fin de cette même année. L’État financera ces emplois à hauteur de 2,3 milliards d’euros en 2013. Le dispositif montera en charge avec 150 000 contrats fin 2014.

Le contrat de génération

Le contrat de génération prévoit le recrutement de jeunes en contrat à durée indéterminée et l’embauche des seniors, de manière à agir sur les questions de transmission des savoirs et de compétences entre les générations.
Le contrat de génération est en fait la cohabitation de deux formes de dispositifs : la convention de génération et l’accord intergénérationnel.
La convention de génération correspond au contrat de génération tel qu’il a été annoncé lors de la campagne présidentielle. Cette convention lie l’administration et l’employeur lorsque ce dernier projette d’embaucher un jeune en CDI et de maintenir ou d’embaucher un salarié junior. Cette convention concerne toutes les entreprises de moins de 300 salariés (y compris celles de moins de 50 salariés). Les entreprises de 50 à 300 salariés devront néanmoins combiner convention de génération et accord intergénérationnel. En effet, elles devront conclure des conventions de génération dans le cadre d’accords ou de plans d’actions intergénérationnels tels que prévus pour les entreprises de plus de 300 salariés.
L’accord intergénérationnel est prévu pour les entreprises de 50 à 300 salariés et pour les entreprises et groupes de plus de 300 salariés. Il se base sur un diagnostic qui repose sur des domaines comme la pyramide des âges de l’entreprise, les prévisions de départs à la retraite, les perspectives de recrutement ou encore les compétences clés de l’entreprise. Sur la base de ce diagnostic, l’accord intergénérationnel devra aboutir à des engagements concrets et chiffrés sur l’entrée de jeunes dans l’entreprise, le maintien et l’embauche de seniors, ainsi que sur la transmission des avoirs et des compétences. Cet accord collectif remplacera les accords sur l’emploi des seniors.

Loin des dispositifs destinés exclusivement à une catégorie de salariés, le contrat de génération englobe dans une même dynamique l’entrée et la sortie de l’emploi. Les publics concernés par les contrats de génération sont donc des salariés âgés de 57 ans et plus, et des jeunes actifs de moins de 26 ans. Ces bornes d’âges peuvent évoluer dans le cadre des accords et passer à 55 ans pour les seniors en cas d’embauche, et à 30 ans pour les jeunes embauchés à l’issu d’un contrat court ou d’alternance dans l’entreprise, d’un doctorat ou dans le cadre d’une situation de handicap.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.
Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée.

Public visé :

  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
  • Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle.
  • Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.

Public visé :

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé).
  • Un jeune peut souscrire un contrat d’apprentissage dès lors qu’il a achevé son premier cycle d’enseignement secondaire (collège) et qu’il atteint l’âge de 15 ans avant la fin de l’année.
  • Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les entreprises du secteur du travail temporaire et le secteur du travail saisonnier.
  • Les employeurs du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales.

Service civique

Le service civique permet de s’engager pour une période de 6 à 12 mois dans une mission en faveur de la collectivité.
Le service civique offre la possibilité aux volontaires engagés de vivre de nouvelles expériences et de s’ouvrir à d’autres horizons en effectuant une mission au service de la collectivité.

En accomplissant une mission de Service Civique, les volontaires ont la possibilité de recevoir et de transmettre le sens des valeurs républicaines et de contribuer au renforcement du lien social.

C’est également une opportunité de développer ou d’acquérir de nouvelles compétences. Ainsi, toute mission de Service Civique est accompagnée d’un tutorat individualisé et d’un accompagnement à la définition d’un projet d’avenir. 
Le Service Civique permet d’œuvrer dans différents domaines.Les missions s’articulent autour de neuf grandes thématiques :

  • Culture et loisir : par exemple, favoriser l’accès de jeunes en difficulté à des activités culturelles ;
  • Développement international et action humanitaire : par exemple, aider à la scolarisation d’enfants dans des pays en voie de développement ;
  • Education pour tous : par exemple, favoriser l’accès de jeunes en difficulté à des activités culturelles ;
  • Culture et loisir : par exemple, favoriser l’accès de jeunes en difficulté à des activités culturelles ;
  • Environnement : par exemple, sensibiliser les enfants au tri des déchets ;
  • Intervention d’urgence en cas de crise : par exemple, aider à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et accompagner les populations ;
  • Mémoire et citoyenneté : par exemple, participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques ;
  • Santé : par exemple, sensibiliser les adolescents sur les conduites à risques ;
  • Solidarité : par exemple, participer à l’accompagnement de personnes sans-abris ;
  • Sport : par exemple, accompagner dans leurs pratiques sportives des personnes en situation de handicap.

Un agrément est requis pour accueillir des personnes volontaires en Service Civique. Il est délivré par l’Agence du Service Civique au niveau national ou ses délégués territoriaux au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de l’organisme d’accueil à prendre en charge les volontaires.

Il existe deux formes de Service Civique, avec deux dossiers de demande d’agrément distincts :

  • Le dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement de Service Civique.
    L’engagement de Service Civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat.
  • Le dossier de demande d’agrément au titre du volontariat de Service Civique.
    Le volontariat de Service Civique s’adresse aux personnes âgées de plus de 25 ans et donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’organisme d’accueil agréé.

Tableau synoptique des dispositifs en faveur de l’emploi

Tableau des dispositifs en faveur de l’emploi – Source DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie – Mise à jour 18 janvier 2016

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